Amendement n° 105 de Mme Francesca Pasquini à l'article 14

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer au montant : « 46 063 828 253 € » le montant : « 46 163 828 253 € ». II. - En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : « Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de soutien exceptionnel à la restauration collective dans les collectivités territoriales face à la croissance des prix des produits alimentaires100 000 000 ». III. - En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à créer un bouclier tarifaire de 100 000 000 d’euros pour protéger les communes de la hausse des coûts des matières premières et éviter ainsi l’augmentation des tarifs de la restauration scolaire. La guerre en Ukraine, les crises sanitaires et la baisse de certaines récoltes ont des conséquences agricoles et alimentaires importantes, qui se traduisent aussi bien pour les… (extrait)