Amendement n° 108 de Mme Francesca Pasquini à l'article 27

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à créer un fonds «Action énergie-climat » pour permettre aux collectivités de financer la rénovation de leur parc de bâtiments scolaires. En France, les bâtiments représentent environ 44 % de nos consommations d’énergie finale et un quart de nos émissions de dioxyde de carbone (CO2). Les collectivités territoriales possèdent près des trois quarts du parc de bâtiments pub… (extrait)