Amendement n° 109 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 3 quater a

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, adopté au Sénat, qui crée une niche fiscale pour les très grandes entreprises, via les captives de réassurance. Les captives de réassurance sont des filiales d'entreprises destinées à assurer la société mère en dehors des prix du marché de l'assurance, tout en lui permettant les mêmes avantages que les assureurs cla… (extrait)