I. - À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 57, substituer au nombre : « 145 » le nombre : « 170 ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le tabac prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Le présent amendement vise à rehausser le plafonnement de la contribution sur la rente infra marginale de la production d’électricité sur les unités de valorisation énergétique des déchets à 170€/MW. A l’initiative de parlementaires, le seuil initial a déjà été rehaussé. Cet amendement propose d’aller plus loin, tout en restant en-deçà du plafond maximum prévu par le règlement européen (180€/MW), … (extrait)