Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « a A) Les installations de valorisation énergétique des déchets ménagers ou assimilés relevant de l’article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales ; »
Le présent amendement vise à exclure du champ d’application de la contribution sur la rente infra marginale de la production d’électricité les unités de valorisation énergétiques (UVE) des déchets. Ces équipements, gérés par des syndicats émanant de collectivités locales s’emploient à récupérer et valoriser l’énergie produite lors du traitement des déchets ménagers des habitants, sous forme de cha… (extrait)