Amendement n° 117 de M. Franck Allisio à l'article 3 terdecies

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 3, substituer au montant : « 3 500 € », le montant : « 4 600 € ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Le 49.3 a retenu un amendement adopté par l’Assemblée nationale visant à porter à 3500 € par enfant à charge le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de six ans contre 2300 € aujourd’hui. Le Sénat a adopté un amendement prévoyant que si les frais exposés pour la garde d’un enfant de moins de six ans sont inférieurs au plafond de 3500 €, le montant résiduel peut être util… (extrait)