Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. - Au deuxième alinéa de l’article 238 bis HW, les mots : « aux articles 1586 ter à 1586 sexies » sont remplacés par les mots : « au I bis de l’article 1647 B sexies et à l’article 1647 B sexies A » ; « B. - Le 5° du I de l’article 1379 est abrogé ; « C. - L’article 1379-0 bis est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du I, les mots : « la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises,… (extrait)
Cet amendement vise à préciser les modalités d’attribution de la TVA en compensation aux collectivités à partir de 2023. En effet, l’article, dans sa rédaction initiale, ne précise pas suffisamment les termes de l’évolution de cette compensation, notamment au regard de l’évolution tendancielle du fonds CVAE et des conséquences du FNGIR sur le calcul de cette compensation. Cet amendement a été rédi… (extrait)