I. - Après l’alinéa 36, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Aux 1° et 4° , chacune des deux occurrences du montant : « 3 000 € » est remplacée par le montant : « 3 600 € » ; « 1° B Au 2° , le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € » ; « 1° C Au 3° , le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 250 € » ; « 1° D Au 5° , le montant : « 10 € » est remplacé par le montant : « 12 € ». II. - En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 40, subst… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par France Urbaine vise à actualiser les tarifs spécifiques de taxe d’aménagement (piscines, emplacements de caravanes, etc.), de façon à rattraper l’inflation (à hauteur de 19 % en cumulé) et à les indexer à l’avenir sur l’évolution du coût de la construction, conformément à la disposition du présent article 7 relative aux seu… (extrait)