Rédiger ainsi cet article : « I. - A. - Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. « B. - La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 201… (extrait)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à instaurer une vraie taxation des super-profits réalisés pendant la crise sanitaire et économique. Elle est due par les groupes et sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros et dont le résultat a été supérieur de 25 % à la moyenne des trois années qui ont précédé la crise. Son taux est progressif : 0 % pour le… (extrait)