Substituer aux alinéas 56 à 63 l’alinéa suivant : « D. - Le forfait mentionné au 2° du B du présent IV est égal à 50 euros par mégawattheure. »
Le présent amendement a pour objet de garantir la transcription dans le droit national du règlement européen relatif aux mesures d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie tout en garantissant la correction des dysfonctionnements majeurs rencontrés par le marché intérieur de l’électricité depuis 2019. Le marché intérieur de l’électricité repose sur la loi de l’offre et de la demande av… (extrait)