Amendement n° 155 de M. Nicolas Forissier à l'article 3 octodecies e

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 5 à 15 les sept alinéas suivants : « 2° Le II de l’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié : « a) Au début du a du 1° , le montant : « 250 000 € » est remplacé par le montant : « 400 000 € » ; « b) Le 2° est ainsi modifié : « - à la première phrase du premier alinéa, le montant : « 250 000 € » est remplacé par le montant : « 400 000 € » et le montant : « 350 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € » ; « - au a, le montant : « 350 000… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à relever le montant maximum des recettes annuelles permettant l’exonération des plus-values, pour les entreprises relevant des bénéfices agricoles, afin de s’adapter à la situation macroéconomique actuelle, et à l’évolution de la taille des exploitations. En effet, l’inflation en août 2022 était de +22,1% des prix agricoles à la production, par rapport à ceux d’août 2021. Alor… (extrait)