Amendement n° 158 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 40 decies
Ce que l'amendement propose
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « dédiés de l’État, de la sécurité sociale et des » les mots : « qui y sont consacrés par l’État, la sécurité sociale et les ».