I. - À l’alinéa 4, après le mot : « titre », insérer les mots : « de l’augmentation des dotations de fonctionnement en 2023 et ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Le « filet de sécurité » tel que proposé par le Sénat constitue une amélioration notable par rapport à la version votée à l’Assemblée. En cas d’une augmentation soutenue des dépenses énergétiques, les Départements les plus touchés devraient y être éligibles. Cependant, une clarification semble nécessaire sur les dépenses énergétiques des collèges : ces dépenses augmentent considérablement et inévi… (extrait)