I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 729 688 789 € » le montant : « 27 729 688 790 € ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
En ligne avec ce que nous demandions lors de l’examen en première lecture, le Sénat a revalorisé la DGF à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac pour 2023, soit de 4,2 %. Cette revalorisation décidée par le Sénat est nécessaire et bienvenue, car les collectivités territoriales sont en première ligne face à l’inflation. Elles doivent intégrer e… (extrait)