Amendement n° 184 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 46 ter a
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 46 ter A qui supprime l’aide médicale de l’État (AME) pour la transformer en une aide médicale générale.