Amendement n° 191 de M. Lionel Royer-Perreaut à l'article 12 bis

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. - À compter de 2023, la fraction de taux mentionnée au deuxième alinéa est fixée à 12,90 %, sans autre limitation de son produit. « La part affectée à l’ensemble des départements fait l’objet d’une attribution à due concurrence d’une part du produit de la taxe sur les conventions d’assurances perçue en application de l’article 1001 du code général des impôts revenant à l’État. « Chaque départ… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à doubler la part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances, perçue en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts, affectée à l'ensemble des départements et destinée à contribuer au financement des services d'incendie et de secours. À la lumière de l'année 2022 et notamment aux nombreux feux de foret ayant émaillé notre territoire à l'été, l… (extrait)