I. - Substituer aux alinéas 15 à 19 l’alinéa suivant : « III. - Le fait générateur de la contribution est constitué par la production d’électricité au moyen d’une installation mentionnée au II pendant la période débutant le 1er décembre 2022 et s’achevant le 30 juin 2023. » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 21. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. - La perte de recettes résultant pour l’État de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe … (extrait)
Le Gouvernement propose d’étendre non seulement la période de rétroactivité du dispositif de plafonnement des revenus infra-marginaux de la production d’électricité au 1er juillet 2022, mais aussi son application à la fourniture d’électricité en 2024. Or, cette double extension, sans concertation, de la période de taxation va se révéler mortifère pour plusieurs acteurs stratégiques pour nos territ… (extrait)