Amendement n° 196 de Mme Christine Arrighi à l'article 9 quater c

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cette taxe d'un taux de (34 %) s'ajoutera à la taxe de séjour instituée par la commune ou l'EPCI sur le territoire des départements concernés par les projets de futures lignes. Elle sera instituée dès 2023 pour le financement de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur et à compter de 2024 pour les deux autres projets de lignes nouvelles. Cette taxe additionnelle au taux important, surtout dans le c… (extrait)