Supprimer 1 000 000 d'euros du programme 176 - Police nationale de l'action 06 - Commandement, ressources humaines et logistique. Amendement d'appel. La décision n°2022-1010 QPC du 22 septembre 2022 a abrogé l’article 60 du code des douanes au 1er septembre 2023. Cet article, en vigueur depuis le 1er janvier 1949, est celui qui fonde l’exercice des contrôles douaniers. Il les autorise en effet à p… (extrait)