Rédiger ainsi cet article : « I. - Afin d’apporter des limitations ponctuelles et localement circonscrites au phénomène de spéculation immobilière et de préserver la mixité sociale dans l’accès à la propriété bâtie, un dispositif de taxation spécifique des plus-values sur les cessions à titre onéreux de biens immobiliers bâtis est applicable : « 1° Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’o… (extrait)
Cet amendement vise à instaurer une taxe supplémentaire sur les plus-values immobilières au profit des collectivités afin de contribuer à lutter contre le phénomène de spéculation immobilière qui touche de nombreux territoires, notamment dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. On connait largement à présent les conséquences néfastes : dif… (extrait)