I. - Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « a bis) Sont ajoutés les mots : « se rapportant aux habitations en application du règlement national d’urbanisme et telles que définies au 2° de l’article R. 151-28 du code de l’urbanisme. » II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « comportant », insérer les mots : « un ou ». III. - Compléter cet article par les alinéas suivants : « I. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l… (extrait)
Cet amendement vise à apporter des précisions juridiques importantes à l’amendement adopté par le Sénat, modifiant l’article introduit par l’Assemblée nationale.