Amendement n° 288 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 27

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à transférer la charge financière des opérations de décasage à Mayotte vers l'Etat. En 2021, 1652 décasages ont été effectués à Mayotte. Ces opérations fondées en partie sur la loi ELAN et en application de la procédure de flagrance tendent à lutter pour la protection du foncier de l'île, tout en endiguant le logement illégal qui conduit notamment à la dégradation de la biodive… (extrait)