Amendement n° 299 de M. David Guiraud à l'article 3 quater a

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de supprimer la niche fiscale sur les captives de réassurance, introduite en catimini au Sénat. Si la protection des entreprises face aux risques doit être renforcée, la création d’une niche fiscale supplémentaire n’est certainement pas la bonne méthode. Nous avons proposé par exemple, d’étendre le régime des catastrophes naturelles aux pandémies, pour que les pe… (extrait)