Amendement n° 300 de Mme Charlotte Leduc à l'article 9 ter a

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 et 6.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de ne pas conserver dans cet article l'encadrement de l'évolution du taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS). Nous soutenons le reste de cet article intégré au Sénat : la suppression de la règle de lien des taux entre la THRS et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Cela reprend une demande que nous avions faite par voie d'amen… (extrait)