Amendement n° 303 de M. David Guiraud à l'article 4 nonies

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, après la date : « 1er janvier 2022 », insérer les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2024 ». II. - En conséquence, après le mot : «impositions », supprimer la fin de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement amendement vise à taxer les super-profits réalisés par les très grandes entreprises, quel que soit le secteur dans lequel ils sont réalisés, et ce, jusqu’en 2024. Dans le contexte d’inflation et de crise de l’énergie que nous traversons, nous ne pouvons rester indifférents à l’ampleur des profits réalisés dans le même temps par ces entreprises par effet d’aubaine - sans que cela ne … (extrait)