I. - Après l’alinéa 8, insérer les quinze aliénas suivants : « I bis. - Le même article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Les 1° et 2° du VI sont ainsi rédigés : « 1° 12 % lors que l’engagement de location mentionné au I est pris pour une durée de six ans. « 2° 18 % lorsque l’engagement de location mentionné au I est pris pour une durée de neuf ans. » 2° Les 1° et 2° du A du VII bis sont ainsi rédigés : « 1° Trois années supplémentaires, renouvelables une fois, s… (extrait)
Le présent amendement revient sur la rédaction de l’article 99 novovicies du code général des impôts. L’article 168 de la loi de finances pour 2021 a prorogé de trois ans l’avantage fiscal lié au dispositif Pinel tout en en réduisant progressivement le taux. Il s’agissait, selon l’exposé des motifs, de mettre en place une transition vers un dispositif plus efficient. Mais l’effondrement actuel des… (extrait)