I. - Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. - Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du 1° , le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; « 2° Au premier alinéa du 3° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; « 3° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du 3° bis, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 45 % ». » II. - Compléter cet article par l’alinéa … (extrait)
Cet amendement vise à renforcer les taux prévus à l’article 244 quater E du code général des impôts relatif au CIIC (le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse). Le soutien fiscal apporté par l’État à travers ce dispositif est essentiel pour de nombreux opérateurs économiques corses. Pour rappel, les opérateurs de la collectivité ont été fortement affectés par l… (extrait)