I. - À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2023 », l’année : « 2024 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Le présent amendement, adopté en commission des finances en première lecture (CF358), vise à proroger la date d’expiration de l’abattement sur les plus-values immobilières applicable en cas de cession d’un bien immobilier, bâti ou non bâti, en vue de la réalisation de logements, notamment sociaux, pour une période de cinq ans. A défaut, cette incitation fiscale expirera le 31 décembre 2022 réduisa… (extrait)