Amendement n° 328 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 7

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 13, après la référence : « I » insérer les mots : « et au I bis ». II. - En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Relèvent également du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis les travaux de rénovation dès lors que ces derniers sont réalisés sous la forme d’un groupement momentané d’entreprises constitué de plus de trois corps de métiers. » III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. - La perte de recettes pour… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de répondre à la demande du Gouvernement de faciliter la réalisation de rénovations globales par les TPE du bâtiment, la CAPEB propose, en complément de l’actuel taux de TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique, de mettre en place une TVA à taux réduit à 5,5 % pour tous les travaux réalisés en groupement momentané d’entreprises (GME) constitué de plus de trois corps de métiers, … (extrait)