I. - Rédiger ainsi le b du 1° du B du II à l’alinéa 3 : « « b) Le dix-huitième alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2023, le montant à verser est égal au montant versé en 2022. » ; » II. - En conséquence, à la fin du a du 2° du B du II au même alinéa, substituer au montant : « 452 934 962 € » le montant : « 467 129 770 € ». III. -Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création … (extrait)
En 2022, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et la dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale (DTCE) des régions se montent respectivement à 467,1 M€ et 15,8 M€ et constituent des ressources à part entière des budgets régionaux. Entre 2017 et 2022, la DCRTP et la DTCE des régions ont respectivement enregistré une ba… (extrait)