Amendement n° 347 de Mme Perrine Goulet à l'article 27

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre, en conformité avec l’article 1186 du livre III du code de procédure civile, de désigner un avocat commis d’office à un enfant impliqué dans une affaire d’assistance éducative le concernant en premier chef. En effet, avec les dispositions de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite « Taquet », les juges des enfants et le… (extrait)