Amendement n° 349 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 12 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les Départements perçoivent une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) depuis la loi de finances pour 2005. Une partie est spécifiquement versée pour le financement des SDIS, à hauteur de 6,45% du produit total, soit environ 15% de la part affectée aux Départements, en compensation alors d’une diminution de la dotation de fonctionnement. Si cet article était maintenu, … (extrait)