Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au 6 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, après le mot : « contribuable », sont insérés les mots : « indique, dans la déclaration prévue à l’article 170 du présent code, les services à la personne relevant de l’article D. 7231-1 du code du travail au titre desquels elles ont été versées et qu’il ».
Cet amendement vise à rétablir l'article 3 undecies supprimé par le Sénat. Ses dispositions étaient issues d'un amendement de la rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements adopté par la commission des finances et retenu par le Gouvernement dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité. Elles visent à ce que le bénéficiaire du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salari… (extrait)