Amendement n° 363 de Mme Stella Dupont à l'article 15

Ce que l'amendement propose

I. - À la quarante-cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 292 000 000 », le nombre : « 303 000 000 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Le 25 novembre 2021, les Chambres d’agriculture ont signé avec l’Etat un Contrat d’objectifs et de performance afin de continuer à porter les politiques publiques du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation. Ce Contrat d’objectifs et de performance 2019-2025 vise à concourir notamment à l’atteinte des objectifs de la PAC, de la stratégie de la biodiversité de l’Union européenne, au renouvel… (extrait)