Amendement n° 384 de Le Gouvernement à l'article 7 decies

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Le présent article s’applique aux actes de notoriété dressés et publiés à compter du 1er janvier 2023. » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

Amendement de précision.