Rédiger ainsi cet article : « Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « industrie », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application de l’article 39 bis du statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l’artisanat et de son annexe XXVIII, » » ; « 2° Au b, après le mot : « industrie », sont insérés les mots : « , par le statut du pers… (extrait)
Cet amendement est de portée rédactionnelle. La rupture conventionnelle permet à un salarié en CDI, un agent de la fonction publique ou un agent du réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI)de convenir, d’un commun accord avec son employeur, des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Les indemnités éventuellement versées à cette occasion sont exonérées d’impositions … (extrait)