À l’alinéa 68, substituer au mot : « janvier » le mot : « avril ».
Cet amendement vise à décaler la date d’entrée en vigueur du dispositif en prévoyant que les dispositions à l’article 1384 A du code général des impôts (CGI) s’appliqueront aux constructions de logements pour lesquelles l’ouverture du chantier est intervenue à compter du 1er avril 2023.