Amendement n° 402 de M. Dominique Da Silva à l'article 9 quater m

Ce que l'amendement propose

I° A l’article 168 de la Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après le II, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : II bis - Par dérogation et à titre transitoire, le I et le II ne sont pas applicables aux logements acquis en l’état futur d’achèvement ayant fait l’objet d'un contrat de réservation enregistré chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2022 et d’un acte authentique de vente conclu au plus tard le 31 mars 2023. Dans ce cas, le taux de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit une disposition transitoire permettant aux logements ayant fait l’objet d’une promesse de vente avant le 1er janvier 2023 et dont l’acte authentique de vente sera conclu au plus tard le 31 mars 2023, de bénéficier du taux de la réduction d’impôt en vigueur au 31 décembre 2022.