Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d’un dispositif dit de « taxe sur la valeur ajoutée circulaire » par lequel, au sein d’une filière donnée, les produits permettant de diminuer les externalités négatives, tant en matière environnementale qu’en matière de santé publique, du fait de leur éco-conception ou de l’usage de matériaux issus du recyclage, pourraient bénéficier d… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir l’article 40 quindecies tel qu’adopté par l’Assemblée nationale. En effet, le Sénat a supprimé cet article, au motif que la mise en place d’une TVA circulaire serait impossible en l’état du droit communautaire et constituerait une charge financière pour l’État. Or l’objet de ce rapport est précisément d’étudier dans quelle mesure le droit européen fait obstacle à la … (extrait)