Amendement n° 424 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 3 ter a

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime l’article 3 ter A, ajouté par le Sénat, qui transforme l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en « impôt sur la fortune improductive », afin notamment d’exonérer le patrimoine immobilier locatif. Pour soutenir les particuliers qui investissent dans l’immobilier locatif, le bon levier est celui de la fiscalité des revenus fonciers et non celui de l’IFI, qui ne frappe que l… (extrait)