Amendement n° 425 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 3 quater a

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Les dotations annuelles à cette provision peuvent être retranchées des bénéfices dans la limite d’un plafond fixé par décret et n’excédant pas un tiers des bénéfices techniques. La limite du montant global de la provision est fixée par décret en fonction ». les mots : « La limite dans laquelle les dotations annuelles à cette provision peuvent être retranchées des bénéfices et celle du montant global de la provision sont fixées par décret, resp… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à reprendre le dispositif concernant la provision pour captive adopté par le Sénat, expurgé de la limitation à hauteur d’un certain niveau de bénéfices techniques, qui sera déterminée par décret.