Amendement n° 427 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 3 quinquies a

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime l’article 3 quinquies C, ajouté par le Sénat, qui bouleverse la fiscalité des plus-values de cession immobilière, en ramenant de 19 % à 9 % le taux de l’imposition au titre de l’impôt sur le revenu (IR) et de 17,2 % à 6 % au titre des prélèvements sociaux. Une baisse des taux aussi massive aurait un coût élevé pour l’État et la sécurité sociale, faiblement compensée par la … (extrait)