I. - Rédiger ainsi cet article : « I. - Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le f bis, il est inséré un f ter ainsi rédigé : « « f ter. de communes, de syndicats intercommunaux de gestion forestière, de syndicats mixtes de gestion forestière et de groupements syndicaux forestiers pour la réalisation, dans le cadre d’une activité d’intérêt général concourant à la défense de l’environnement naturel, d’opérations d’entretien, de renouvellement ou de recons… (extrait)
L’article 3 septies A, ajouté par le Sénat avec un avis favorable du Gouvernement, vise à clarifier les conditions d’éligibilité à la réduction d’impôt pour dons des particuliers, des versements effectués au profit des opérations de gestion forestière des communes, des syndicats intercommunaux de gestion forestière, des syndicats mixtes de gestion forestière et des groupements syndicaux forestiers… (extrait)