I. - Rédiger ainsi cet article : « I. - Le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le e quinquies, il est inséré un e sexies ainsi rédigé : « e sexies. de communes, de syndicats intercommunaux de gestion forestière, de syndicats mixtes de gestion forestière et de groupements syndicaux forestiers pour la réalisation, dans le cadre d’une activité d’intérêt général concourant à la défense de l’environnement naturel, d’opérations d’entretien, de renouvellemen… (extrait)
L’article 3 septies B , ajouté par le Sénat avec un avis favorable du Gouvernement est le pendant de l’article 3 septies A concernant la réduction d’impôt pour mécénat des entreprises : il clarifie l’éligibilité des versements effectués au profit des opérations de gestion forestière des communes, des syndicats intercommunaux de gestion forestière, des syndicats mixtes de gestion forestière et des … (extrait)