Amendement n° 432 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 3 octies c

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime l’article 3 octies C qui vise à étendre le champ d’application du crédit d’impôt de l’article 244 quater X du CGI à l’ensemble des logements achevés depuis plus de 20 ans en supprimant la condition de localisation dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. L’extension du dispositif de défiscalisation à l’ensemble des territoires ultra-marins, outre son coût b… (extrait)