Amendement n° 433 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 3 octies d

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 3 octies D exclut de la base d’imposition à la TVA l’octroi de mer et l’octroi de mer régional. Or l’article 45 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer prévoit déjà que, par dérogation à la règle prévue par l’article 267 du CGI précisant que sont à comprendre dans la base d’imposition de la TVA les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l’excep… (extrait)