Amendement n° 434 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 3 decies a

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 3 decies A qui permet aux entreprises en difficulté de bénéficier des dispositifs de défiscalisation outre-mer. Face au risque européen lié au droit des aides d’État, la suppression de cet article est proposée.