Amendement n° 435 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 3 decies b

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 3 decies B qui proroge l’abattement de TFPB dans les départements d’outre mer pour les logements sociaux qui font l’objet de travaux d’amélioration face aux risques naturels. Cet article aurait en effet pour conséquence de réactiver un abattement fiscal de manière rétroactive, créant une difficulté juridique pour les logements dont l’achèvement des travaux… (extrait)