Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er avril 2023. »
Afin de permettre l’application dans de bonnes conditions de la mesure relative au relèvement du seuil de franchise de TVA et d’octroi de mer sur les envois entre particuliers non commerciaux à destination des DROM, le présent amendement prévoit le report de l’entrée en vigueur de cette mesure au 1er avril 2023. En effet, un tel délai est nécessaire afin que les opérateurs de fret postaux et expre… (extrait)