I. - Rédiger ainsi les alinéas 1 à 6 : « I. - À la fin du second alinéa du 1° du I et du second alinéa du 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». « II. - Au IV de l’article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Cet amendement rétablit la rédaction de l’article 3 decies adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, qui permet de proroger à fin 2023 le taux bonifié à 25 % (au lieu de 18 %) de la réduction d’impôt pour souscription au capital de PME (IR-PME) ainsi que les volets applicables aux entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) et aux foncières solidaires. Le Sénat a porté le taux bon… (extrait)